CGR

Date de la dernière mise à jour : Septembre 2022

Les présentes conditions générales de revente (« CGR ») régissent les relations entre la société AMB FRANCHISE, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 1.000.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 904 689 791 dont le siège social est situé 13 RUE DE LA RABOTIERE, 44800 SAINT-HERBLAIN et les clients souhaitant revendre leurs Produits sur le site internet https://phonecash.fr (notre « Site »).

La revente via notre Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGR.

Ces CGR peuvent être modifiées à tout moment selon les évolutions de notre Site et/ou de la réglementation.

Ce sont les CGR en vigueur au moment de la passation de la commande qui doivent s’appliquer.

Si une condition venait à faire défaut, ce sont les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance qui ont vocation à s’appliquer.

Vous pouvez vous adresser directement à notre Service Client par téléphone au 07.52.60.65.49 du lundi au samedi de 10h à 19h (appel local) ou par mail à phonecash.vannes@gmail.com pour toute question à laquelle vous n’auriez pas trouvé la réponse dans nos présentes CGR.

1. CREATION DE VOTRE COMPTE CLIENT

Pour revendre votre appareil via notre Site, vous pouvez créer un compte client via la rubrique « Mon compte ».

En créant votre compte vous pouvez :

  • renseigner, consulter, modifier et mettre à jour vos informations personnelles ;
  • vous identifier avant de passer une commande ;
  • suivre vos commandes en cours et obtenir vos numéros de commandes ;
  • obtenir vos factures
  • consulter vos commandées passées.

En revendant votre Appareil via notre Site, vous vous engagez à être majeur et agir à des fins personnelles.

En créant votre compte client, vous devez créer un mot de passe pour sécuriser l’accès à votre compte.

Vous vous engagez à conserver votre mot de passe confidentiel et à ne pas le divulguer à un tiers. A ce titre, vous reconnaissez être responsable de toutes les activités émanant de votre compte client. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, vous devrez immédiatement nous alerter en vue de changer votre mot de passe et/ou choisir de faire clôturer votre compte client.

2. REPONDRE AUX QUESTIONS PERMETTANT D’EVALUER LA VALEUR DE VOTRE APPAREIL

Pour revendre votre appareil sur notre Site, vous devez préalablement répondre aux questions suivantes : - Quelle est la marque de votre appareil ? - Quelle est le modèle de votre appareil ? - Votre appareil est-il débloqué tout opérateur ? - Quel est l’état de l’écran de votre smartphone ? - Quel est l’état du contour de votre smartphone ? - Les fonctionnalités de votre smartphone sont-elles opérationnelles ? Puis certifier que le smartphone est réinitialisé ou n'est pas bloqué par un code d'accès, ou par l'option "Localiser mon appareil". Un prix de rachat vous est alors proposé.

3. PRODUITS ELIGIBLES AU SERVICE DE REVENTE

Ce service est limité aux produits suivants : smartphones des marques IPHONE, SAMSUNG, HUAWEI, OPPO, XIAOMI.

Pour une meilleure compréhension des présentes CGR, le particulier proposant à la revente son Appareil à des fins non professionnelles via notre Site sera ci-après désigné « le Revendeur ».

Nous serons pour notre part désignés « le Repreneur ».

Le Revendeur prend acte et accepte qu’il ne peut pas proposer à la reprise, des produits :

  • dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment en raison de leur caractère frauduleux (en particulier issus du vol, recel ou d’importation illégale), ou en raison d’une atteinte aux droits d'un tiers, en ce compris une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (par exemple contrefaçon), ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ;
  • présentant une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits
  • des produits non européens et/ des produits débridés et/ou connectés à un compte utilisateur.

4. PREMIÈRE OFFRE DE RACHAT – ACCEPTATION OU REFUS DU REVENDEUR

Notre première offre de rachat est formulée sur la base des éléments renseignés, descriptions et des déclarations faites par le Revendeur.

Cette offre de rachat, comportant un prix de rachat, peut être acceptée ou refusée par le Revendeur dans les 48h à compter de la formulation de l’offre.

Cette offre de rachat n’engage le Repreneur que dans la limite de la véracité et de l’exactitude de ss description et déclarations du Revendeur. En conséquence, elle ne s’agit pas d’une offre au sens de l’article 1113 du Code civil et le Revendeur qui l’accepte comprend que son acceptation de la première offre de rachat n’entraine pas la formation du contrat de vente avec le Repreneur.

Si le Revendeur refuse cette première offre de rachat, aucun engagement n’a été formé et les Parties retrouvent leur pleine liberté étant précisé que le Revendeur pourra toujours reproposer son Appareil à la reprise par la suite via notre Site.

Le Revendeur qui accepte une première offre d’achat s’engage à :

  • renseigner sa date de naissance, son état civil, sa nationalité, l’adresse de son domicile et son numéro de téléphone
  • télécharger la copie de sa pièce d’identité (recto/verso),
  • renseigner son IBAN et son code BIC, qui seront traités par le prestataire de paiement de PHONE CASH (Crédit Agricole)
  • indiquer le mode d’envoi de son produit au Repreneur, étant précisé que le Revendeur peut envoyer le produit en utilisant le bon de transport téléchargeable depuis son compte client,
  • joindre le bon de cession dûment complété et signé, à son produit lors de l’envoi au Repreneur. Ce bon de cession lui a été adressé par courrier électronique suite à son acceptation de la première offre de rachat et est disponible en téléchargement via son compte client.
  • supprimer l’ensemble des données personnelles de son Appareil et, en particulier, déconnecter son compte I-cloud, google et tout autre compte personnel, ainsi que tout code qui pourrait limiter ou empêcher l’accès du Repreneur à l’Appareil.
  • Si l’une ou plusieurs des conditions ci-avant définies venaient à faire défaut, la procédure de l’article 7 s’appliquera.

5. ENVOI DU PRODUIT AU REPRENEUR

Le Revendeur ayant accepté la première offre de rachat formulée par le Repreneur s’engage à envoyer son Appareil en respectant la procédure suivante :

  • télécharger via son compte client le bon de cession qui recense son identité, le modèle et l’état de l’Appareil, l’identité du Repreneur, le prix proposé par le Repreneur puis à l’imprimer, le compléter, le dater, le signer et à l’insérer dans le colis contenant le produit à envoyer au Repreneur ;
  • envoyer l’Appareil qu’il vend au Repreneur dans un délai de 7 jours en emballant luimême le produit et utilisant le bon de transport mis gratuitement à sa disposition sur la Plateforme, qu’il doit alors imprimer et apposer sur son colis avant d’envoyer le tout au Repreneur ;
  • le Repreneur veille à emballer son Appareil de manière à protéger l’Appareil et garantir son intégrité étant précisé que les risques liés à l’envoi de l’Appareil sont à la charge du Particulier.

6. RÉCEPTION DE L’APPAREIL PAR LE REPRENEUR ET FORMULATION D’UNE ÉVENTUELLE SECONDE OFFRE DE RACHAT

Après réception de l’Appareil par le Repreneur deux situations peuvent se présenter:

  1. l’Appareil reçu par le Repreneur est conforme à la description et aux déclarations faites par le Revendeur. Le Repreneur dispose alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix de l’Appareil au profit du Revendeur sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Particulier peut varier en fonction des délais de traitement bancaires dont le Repreneur ne peut être tenu responsable.
  2. L’Appareil reçu par le Repreneur n’est pas conforme à la description et/ou aux déclarations formulées par le Revendeur, et le Repreneur peut démontrer cette non conformité. Dans cette hypothèse, le Repreneur dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour formuler, via le compte client du Revendeur, une seconde offre de rachat qui annule et remplace la première. Le Particulier dispose alors de sept (7) jours ouvrés pour accepter ou refuser la seconde offre de rachat via son compte client :
    1. en cas d’acceptation de la seconde offre de rachat par le Particulier, la vente est ferme, le Repreneur devient propriétaire de l’Appareil et doit payer le prix de la seconde offre qu’il a formulée. Le Repreneur dispose alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix de l’Appareil au profit du Revendeur sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Particulier sera fonction des délais de traitement bancaires dont le Repreneur ne peut être tenu responsable.
    2. en cas de refus de la seconde offre de rachat par le Revendeur, la vente est réputée n’être jamais intervenue. Le Repreneur qui est dépositaire du produit s’engage alors à le renvoyer au Particulier dans les conditions de l’article 7 des présentes CGR.
    3. en cas d’absence de réaction de la part du Revendeur dans les sept (7) jours à compter de la seconde offre de rachat, le Particulier sera réputé avoir accepté la seconde offre dans les conditions décrites à l’article 7.

De manière exceptionnelle, lorsque l’Appareil se révèle être rooté/jailbreaké, non utilisable en Europe, contrefait, blacklisté, ou greylisté, le Repreneur peut indiquer, via son compte, qu’il n’entend finalement pas reprendre le produit, et la vente est réputée n’être jamais intervenue. Le Repreneur s’engage alors à renvoyer le produit au Particulier dans les conditions de l’article 7.

7. SORT DU PAIEMENT DU PRIX ET DE L’APPAREIL EN CAS DE NON-CONFORMITE DES DECLARATIONS DU REVENDEUR

En cas de réception d’un produit non conforme, si le Revendeur refuse la seconde offre de rachat formulée par le Repreneur conformément à l’article 6 ci-dessus, le Repreneur s’engage à générer via la Plateforme un bon de retour et à renvoyer l’Appareil au Revendeur au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le refus par le Particulier.

Si le Revendeur a envoyé son Appareil au Repreneur mais refuse ou s’abstient, en dépit des relances de ce dernier, de se conformer aux stipulations de l’article 6, le Repreneur ne renverra pas l’Appareil au Revendeur mais procédera au reconditionnement de l’Appareil, sans coût supplémentaire pour le Revendeur.

Si le Revendeur ne réagit pas, en dépit des relances du repreneur, à la seconde offre de rachat, il sera réputé l’avoir acceptée et le transfert de propriété interviendra dans les conditions ci-après.

S’agissant du retour d’un produit non conforme que le Repreneur n’entend pas reprendre (dans les cas exceptionnels de Produits rooté/jailbreaké, non utilisable en Europe, contrefait, blacklisté, ou greylisté), le retour de l’Appareil non conforme se fait aux frais exclusifs du Revendeur. A ce titre, s’il souhaite que le Repreneur lui renvoie son produit, le Revendeur s’engage à payer et adresser un bon de retour au Repreneur au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification au Particulier que le Repreneur n’entend pas acheter le produit.

En cas de litige sur le renvoi et/ou la réception du produit par le Revendeur suite à un retour par le Repreneur, ce dernier s’engage à payer au Particulier le prix figurant dans la première offre de rachat s’il n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’il a effectivement renvoyé ledit produit au Particulier.

8. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de nos obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par les textes et lois en vigueur. Notamment nous ne pourrons être tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de vos commandes, causés par des évènements hors de notre contrôle, tel que :

• Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;

• Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;

• Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie et pandémie ou autres catastrophes naturelles ;

• Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;

• Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;

• Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements (par exemple fermeture administrative des magasins) ;

• Défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant.

Sachez toutefois que nous ferons tout notre possible pour trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

9. EN CAS DE LITIGE

Les présentes CGR sont soumises au droit français tel qu’il existe au moment de votre commande.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter afin de rechercher une solution amiable ensemble par téléphone au 07.52.60.65.49 lundi au samedi de 10h à 19h.

A défaut d’accord, vous pouvez contacter le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr

La Commission européenne met également à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Si nous ne parvenons malheureusement pas à une solution amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français et le droit français sera applicable.