CGV
Date de la dernière mise à jour : Septembre 2022
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre la société AMB FRANCHISE, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 1.000.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 904 689 791 dont le siège social est situé 13 RUE DE LA RABOTIERE, 44800 SAINT-HERBLAIN et les clients souhaitant passer commande sur le site internet https://phonecash.fr (le « Site »).
Tout achat en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment selon les évolutions de notre Site et/ou de la réglementation.
Ce sont les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande qui doivent s’appliquer.
Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes CGV. Elles seront alors précisées lors de la présentation de l'article concerné.
Si une condition venait à faire défaut, ce sont les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance qui ont vocation à s’appliquer.
Vous pouvez vous adresser directement à notre Service Client par téléphone au 07.52.60.65.49 du lundi au vendredi de de 10h à 19h (appel local) ou par mail à phonecash.vannes@gmail.com pour toute question à laquelle vous n’auriez pas trouvé la réponse dans nos présentes CGV.
1. LES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur notre Site sont des produits d’occasion reconditionnés.
Ces Produits subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type et l’état des Produits.
Avant de procéder à leur commercialisation, nous effectuons un effacement « hard reset » des données, consistant à réinitialiser le Produit en supprimant toutes les données existantes de son précédent propriétaire
2. CREATION DE VOTRE COMPTE CLIENT
Pour commander sur notre Site, vous pouvez créer un compte client via la rubrique « Mon compte ».
En créant votre compte vous pouvez :
- renseigner, consulter, modifier et mettre à jour vos informations personnelles ;
- vous identifier avant de passer une commande ;
- suivre vos commandes en cours et obtenir vos numéros de commandes ;
- obtenir vos factures
- consulter vos commandées passées.
Si vous commandez en vous créant un compte, vous aurez accès au suivi de votre commande par email ou via la page « Mon compte » consultable sur notre Site.
En passant commande sur notre Site, vous confirmez acheter nos produits à des fins personnelles dans des quantités correspondant aux besoins habituels d’un consommateur. Nous nous réserverons le droit de refuser une commande qui serait manifestement effectuée par un client professionnel.
En créant votre compte client, vous devez créer un mot de passe pour sécuriser l’accès à votre compte.
Vous vous engagez à conserver ce mot de passe confidentiel et à ne pas le divulguer à un tiers. A ce titre, vous reconnaissez être responsable de toutes les activités émanant de votre compte client. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, vous devrez immédiatement nous alerter en vue de changer votre mot de passe et/ou choisir de faire clôturer votre compte client.
3. COMMENT PASSER COMMANDE ?
Vous pouvez passer commande directement sur notre Site.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’opérations commerciales, la durée de l’offre est indiquée sur le Site. Il peut arriver que nos produits soient indisponibles momentanément, ce dont vous serez informés sur la fiche produit.
Pour passer une commande, vous devez :
- Vous connecter à votre compte client, en créer un si vous n’en avez pas
- Sélectionner vos articles, la quantité souhaitée puis les ajouter à votre panier. Vous pouvez vérifier le nombre de produits contenus dans votre panier et leurs caractéristiques à tout moment ;
- Une fois votre commande finalisée, cliquer sur « Panier » ;
- Choisir votre mode de livraison et complétez votre adresse de livraison ;
- Choisir votre mode de paiement, prendre connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGV puis procéder au paiement sécurisé de votre commande. Le paiement de votre commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une fois votre commande validée, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.
En passant commande, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande sur notre Site.
Une fois votre commande préparée, vous recevrez un email vous informant de l’expédition de vos articles. Vous pourrez alors suivre l’état d’acheminement de votre commande à partir des informations de suivi contenues dans l’email. Si vous ne recevez aucun email (ni de confirmation ni d’expédition de votre commande), vous pouvez nous contacter afin d’obtenir plus d’informations.
Il peut arriver que nous soyons contraints d’annuler votre commande pour un motif légitime, par exemple :
- lorsque nous estimons que vous avez enfreint nos présentes CGV ;
- lorsque nous constatons une utilisation frauduleuse et/ou abusive de votre compte ou des commandes rattachées ;
- lorsque vous avez pu passer commande alors que votre produit est entre-temps devenu indisponible : nous vous en informerons le plus rapidement possible et vous rembourserons le montant de votre commande dans les meilleurs délais ;
- lorsqu’une erreur technique apparaît lors de votre paiement ;
- lorsqu’une erreur manifeste s’est glissée dans la fiche produit (par exemple sur les caractéristiques essentielles du produit, ou en cas de prix manifestement erroné) ;
4. PRIX DES PRODUITS
Les prix de nos produits sont indiqués sur notre Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui vous seront précisés au moment du choix de votre mode de livraison.
Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (l'éco-contribution) et des éventuelles réductions applicables au titre de nos opérations commerciales en vigueur le jour de votre commande.
Le prix de nos Produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de votre commande. Nous ne serons pas tenus de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne nous a pas été préalablement réglé en totalité.
Les frais de livraison sont indiqués sur notre Site et sont exprimés TTC. Ces frais sont à votre charge et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
5. REGLEMENT
1) Dispositions générales
Le paiement de votre commande s’effectue directement en ligne par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).
Après confirmation de votre paiement par notre prestataire de paiement, votre compte bancaire sera débité du montant total de votre commande dans un délai de 24 à 48 heures.
Les transactions sont sécurisées et conformes aux dispositions légales en vigueur : elles se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage de vos données chez notre prestataire de paiement.
Nous n’avons à aucun moment accès à vos données personnelles concernant vos moyens de paiement, notamment de carte bancaire et ne les conservons pas sur nos serveurs.
6. LIVRAISON
Le temps de préparation de commande peut varier entre 1 à 2 jours ouvrés.
Vos commandes peuvent vous être livrées en France métropolitaine (Corse comprise) selon les modes de livraison suivants :
Livraison à domicile par La Poste : vous pouvez vous faire livrer à votre domicile en optant pour la livraison standard à 0 euros. Vous serez ensuite livré dans un délai pouvant varier de 24 à 72 heures.
Vous pourrez suivre l’acheminement de votre commande, dès la réception de l’email de confirmation de l’expédition de votre commande comprenant les informations relatives au suivi.
Ce délai peut être allongé pendant les périodes de forte affluence (pendant les périodes de soldes ou fêtes de fin d’année par exemple).
En cas de retard ou de problème lié à votre livraison nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 07.52.60.65.49 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 10h à 19h.
Que faire si la livraison est arrivée endommagée ?
Défaut visible à la livraison
Si le défaut est visible au moment de la livraison (par exemple par un emballage abimé), nous vous invitons à prendre une photo et à refuser la livraison en indiquant les réserves sur le bon de livraison.
Défaut visible après la livraison
Si vous constatez un défaut une fois l’article déballé, vous disposez d’un délai maximum de 3 jours pour nous contacter. Nous trouverons la solution la plus satisfaisante pour vous : le remplacement ou la réparation de l’article, la réexpédition gratuite d’un nouvel article conforme, ou le remboursement.
Nous vous invitons à faire votre réclamation depuis notre formulaire de contact.
7. RETOURS, REMBOURSEMENTS, ÉCHANGES
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours (ouvrés) à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation.
Si vous décidez d’exercer votre droit de rétractation, vous devrez le faire au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet ou de tout autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter avant l’expiration du délai prévu cidessus, conformément aux dispositions des articles L221-21 et L221-22 du code de la consommation, par mail à phonecash.vannes@gmail.com.
La faculté de rétractation et le remboursement sont possibles uniquement dans la mesure où les produits sont en parfait état de revente dans leur emballage d’origine, sans aucune trace d’endommagement ou d’utilisation.
Si l’appareil a été manipulé, vous devez impérativement:
- Supprimer toutes les données de l'appareil.
- Supprimer tous les mots de passe et codes de déverrouillage. Si l'appareil ne s'allume plus, vous pouvez nous indiquer le code/schéma de déverrouillage sur le bon de retour.
- Supprimer votre compte Apple/Google et désactiver la localisation de votre appareil.
Si votre compte personnel apparaît encore sur le produit, la prise en charge et le remboursement de votre produit seront bloqués jusqu'à ce que celui-ci soit supprimé ou le produit vous sera renvoyé.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, vous devez renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre décision de rétractation.
Les Produits devront être renvoyés à vos frais à l’adresse suivante : 13 RUE DE LA RABOTIERE, 44800 SAINT-HERBLAIN
Vous devez garder une preuve de ce retour.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, vous serez remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date de décision de rétractation.
Une fois votre demande traitée, vous recevrez un email de confirmation de remboursement.
Votre remboursement se fera directement sur le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi au paiement de votre commande. Vous recevrez un email de confirmation de remboursement dès que ce dernier sera validé par nos soins.
8. GARANTIES
Nos produits bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
En tant que vendeur, nous sommes effectivement tenus de garantir :
1. des défauts de conformité des produits que vous achetez, dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation qui prévoit que : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie légale de conformité s’applique lorsque votre produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsque votre produit ne fonctionne pas conformément aux usages auxquels sert habituellement ce produit, ou encore lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée ;
2. et de ses vices cachés dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code civil selon lequel : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
La garantie des vices cachés vous couvre lorsque votre produit comporte un vice caché, c’est-à-dire un vice non apparent au moment de la vente qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage.
Veuillez noter que la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ne pourront être applicables en cas de mauvais usage de vos produits ou de non-respect des conditions d’entretien fournies dans votre commande.
Au titre de la garantie légale de conformité, vous :
- bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Nous nous engageons à décrire avec la plus grande exactitude les produits que nous vendons sur notre Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y figurent.
Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de nos obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par les textes et lois en vigueur. Notamment nous ne pourrons être tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de vos commandes, causés par des évènements hors de notre contrôle, tel que :
- Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
- Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;
- Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie et pandémie ou autres catastrophes naturelles ;
- Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;
- Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
- Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements (par exemple fermeture administrative des magasins) ;
- Défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant.
Sachez toutefois que nous ferons tout notre possible pour trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de force majeure
10. EN CAS DE LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au droit français tel qu’il existe au moment de votre commande.
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter afin de rechercher une solution amiable ensemble par téléphone au 07.52.60.65.49 du lundi au samedi de 10h à 19h.
A défaut d’accord, vous pouvez contacter le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr
La Commission européenne met également à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Si nous ne parvenons malheureusement pas à une solution amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français et le droit français sera applicable.